Loi ALUR : Enquête publique : 29 septembre – 31 octobre 2014

Soyez vigilants, faites entendre votre voix

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), adoptée par le Gouvernement en mars dernier, comporte 51 articles. Nous commentons ici partiellement l’article 125, relatif à l’urbanisme (consultation de la totalité des articles sur ww.legifrance.gouv.fr).

En terme d’urbanisme, cette loi a pour objet de :

  • Densifier les constructions en zones urbaines (passer de 1 à 5 étages, modifier les limites séparatives, etc)
  • Supprimer les surfaces minimales constructibles (POS) et les coefficients d’occupation au sol (COS) pour lutter contre l’étalement urbain (mitage)
  • Diminuer le pouvoir des Maires sur le droit des sols en favorisant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI)
  • Accompagner et développer l’habitat léger (structure bois ou métallique, mobil home, etc…)
  •  Augmenter la création de logements sociaux en portant les obligations des surfaces totales construites sur une commune de 20 à 25% (Ex : 10000 m2 construits = 2500 m2 de logements sociaux).

Le 26 juin dernier, le Conseil Municipal a adopté une prescription de la modification (n°4) de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Les conseillers municipaux de l’opposition ont voté contre cette délibération, considérant qu’elle pouvait entraîner une anarchie urbanistique et modifier de façon irrémédiable le cadre et la qualité de vie des biotois.

Les conséquences de la décision municipale sont les suivantes :

  • 30 % de logements locatifs sociaux seront imposés pour toute nouvelle construction de 12 logements ou d’une surface supérieure à 800 m2, alors que la règle généralement appliquée par les communes est de 1000 m2.
  • Création de deux nouvelles zones de mixité sociale, dont une aux Soulières sur le terrain de la dernière grande exploitation horticole et l’autre à la sortie du Village, face aux HLM des Oliviers jusqu’au Chemin d’Urbec.
  • Une zone de mise à l’étude pendant 5 ans (gel de propriétés privées), toujours aux Soulières, dont encore une exploitation horticole.
  • Des emplacements réservés pour élargissement aux chemin des Issarts, des Vignasses, des Prés, du Val de Pôme, de la Brague, de la Passerelle et sur la voie privée du lotissement des Jardins d’Isis pour un nouvel accès au cimetière.
  • En revanche, la future voie d’accès à l’EPAHD du Bois Fleuri est supprimée !!!
  • Evolution de règles de gabarits sur quelques zones (hauteurs, limites séparatives, espaces verts, etc).

 La municipalité confirme en Conseil Municipal sa volonté de densifier les logements sociaux !

 La décision probable de la municipalité d’effectuer une révision du PLU accroîtra d’avantage cette politique urbanistique

Mobilisez-vous, faites entendre votre voix, participez à l’enquête publique organisée pour vous du 29 Septembre au 31 Octobre 2014.

Vous pourrez déposer vos remarques dans un registre qui sera à votre disposition au Service Urbanisme ; un Commissaire enquêteur y sera présent certains jours (Services techniques chemin de la Baume). Vous pourrez également, pendant la durée de cette enquête, consulter le dossier complet du projet municipal, soit sur le site de la ville (www.biot.fr), soit au service urbanisme.

Après le 31 Octobre, il sera trop tard…

Bewan

Coordonnées du service urbanisme :
700 avenue du jeu de la Beaume – 06410 Biot
Tél. : 04 93 65 78 89 – Email : urbanisme@biot.fr

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